Maison passive | Inscrivez les critères de l’habitat passif dans la loi M. le Secrétaire d’État

Inscrivez les critères de l’habitat passif dans la loi M. le Secrétaire d’État

par - 2 décembre 2009 

Le mois dernier, j’ai adressé un courrier électronique à M. Benoist APPARU, secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme pour lui demander d’inscrire les critères de l’habitat passif dans la loi mais aussi pour permettre de favoriser la filière de la très basse énergie en France.

En effet, l’habitat passif, soutenu par la Commission européenne (Projet Passive-On) et par le Parlement européen, ne figure que sous la forme d’un acronyne ridicule BEPAS pour bâtiment à énergie passive, sans autre considération. Pour autant, les candidats à la construction d’un logement passif (personnes privées ou organismes publics) ne bénéficient actuellement d’aucune reconnaissance institutionnelle ni d’aucune aide directe sous la forme d’exonération fiscale. Il leur faut, outre la certification au standard « maison passive » faire certifier leur projet sous le label moins performant et contestable BBC Effinergie® pour pouvoir prétendre à une déduction favorable des intérêts d’emprunt. Seulement, cette seconde certification n’admet pas à ce jour, ce qui fait le coeur de l’habitat passif, la prise en compte de la plupart des systèmes d’aération centralisée ou VMC double-flux, pas plus que les tours thermiques compactes du marché, et pas même les fenêtres à triple-vitrage vendues et fabriquées par des entreprises françaises innovantes qui ont investi dans un outillage spécifique ou celles importées d’Allemagne, d’Autriche ou de Suisse.

Schéma d'une maison passive
Schéma très haute résolution reproductible sous licence CC 3.0 BY-SA

La certification BBC, basée sur l’obsolète moteur RT2005, impose de surcroît une exigence de régulation des températures du logement pièce par pièce. Si l’on peut comprendre une telle exigence quant il s’agit de quasi-épaves thermiques ou de bâtiments somme toute peu performants, celle-ci ne se justifie aucunement pour l’habitat passif qui ne consomme que très peu d’énergie. Pour ces candidats, le seul moyen d’obtenir satisfaction est d’entamer une procédure de type usine à gaz, devant la Commission Titre V pour laquelle on a appris, à l’occasion des dernières assises de la construction passive, son exceptionnelle lenteur et le peu de satisfaction en réponse aux demandes adressées.

Outres ces considérations, on peut craindre aussi qu’une motivation, moins liée à l’objectif de diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre et favoriser ainsi l’habitat à très basse énergie que de protéger le marché français du fait d’industriels supposés peu enclins, ne soit le fond de l’affaire. Je pense qu’il s’agit d’une vue tronquée et peu optimiste sur la réactivité des entreprises françaises qui sont en mesure de recourir à d’excellents ingénieurs formés par la République. Nos voisins européens, aux projets considérables, compétiteurs de ce marché ne vont pas nous attendre. Plus problématique, les exonérations fiscales accordées aux projets BBC Effinergie®, soit des aides d’État indirectes, paraissent contredire le droit européen de la concurrence dont la direction générale pourrait être saisie.

Alerté par mon courriel, le ministère m’a fait savoir qu’une réponse écrite me parviendrait prochainement.

Ce blog personnel agissant comme aiguillon et pépinière en faveur des entreprises engagées dans la très basse énergie, je serais très soulagé pour elles de savoir qu’enfin, de sages dispositions légales vont être proposées. A l’aube de Copenhague, ne serait-ce pas la moindre des choses ?

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